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24/01/24
Le présent CONTRAT D’ABONNEMENT AU LOGICIEL EN TANT QUE SERVICE (le « Contrat ») s’applique : (i) à l'octroi d'un accès à la plateforme logicielle STELAR (le « Logiciel de Service ») ; et (ii) à la fourniture des services et spécifications énumérés dans l’Offre de services applicable (les « Services »). En signant l’Offre de services applicable, le Client accepte d'être lié par le Contrat, à compter de la date d'entrée en vigueur inscrite sur l’Offre de services applicable (la « Date d'entrée en vigueur »). Norda et le Client sont ci-après désignés collectivement comme les « Parties » et chacun séparément comme une « Partie ».
(a) Licence d'accès et d'utilisation du Logiciel de Service. Sous réserve que le Client et ses Utilisateurs (tels que définis ci-dessous) respectent les termes et conditions du Contrat, Norda fournira au Client et à ses Utilisateurs les Services, y compris l’hébergement, la gestion, le fonctionnement et la maintenance du Logiciel de Service pour l’accès électronique à distance, selon les conditions établies dans le Contrat et conformément au niveau de service que Norda s’engage à maintenir dans le cadre de l’accès aux Services, tel que détaillé à l'Annexe A. Le Client accepte que les services d’hébergement de données compris dans les Services puissent être fournis par un tiers, à la seule et entière discrétion de Norda.
(b) Mises à jour. Norda se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'effectuer de temps à autre, sans frais supplémentaires pour le Client, des mises à jour et des modifications du Logiciel de Service (y compris les versions de maintenance, les corrections de bogues, les corrections et les modifications mineures) que Norda met généralement à la disposition de ses autres clients (collectivement, les « Mises à jour »). Norda déploiera des efforts commercialement raisonnables pour que le Logiciel de Service soit disponible autant que possible, mais n’offre aucune garantie à cet effet. Norda peut mettre le Logiciel de Service, ou une partie de celui-ci, hors ligne pour des Mises à jour programmées. Norda peut également mettre le Logiciel de Service hors ligne pour toute maintenance critique de celui-ci, sans aucun préavis. Ce qui constitue une maintenance critique est à la seule discrétion de Norda, agissant raisonnablement. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Norda n'est et ne sera en aucun cas responsable des dommages, responsabilités, pertes (y compris toute perte de bénéfices) ou autres conséquences que le Client ou tout Utilisateur pourrait subir à la suite d’une telle Mises à jour.
(c) Services complémentaires nouveaux. Norda peut périodiquement lancer des services complémentaires nouveaux ou significativement différents des Services, des améliorations ou des services ou des fonctionnalités qui sont en dehors de la portée de ce Contrat (collectivement, les « Services complémentaires nouveaux ») et qui emportent des frais supplémentaires, si le Client décide de s’en prévaloir. Ces Services complémentaires nouveaux ne seront pas considérés comme une Mise à jour. Le Client n'est pas obligé d'utiliser et de payer de tels Services complémentaires nouveaux, et leur utilisation ou leur déploiement sera soumis à une entente distincte entre les Parties ou un amendement au Contrat.
(d) Services Bêta. De temps à autre, Norda peut mettre à la disposition du Client, sans frais supplémentaires, des Services ou des fonctionnalités qui sont désignés comme étant des services bêta, d’avant-première, d’évaluation ou similaires (le(s) « Service(s) Bêta »). Si le Client choisit d’utiliser les Services Bêta (à sa seule et entière discrétion), il reconnaît et accepte que ces Services Bêta sont destinés et mis à disposition à des fins d'évaluation uniquement, ne sont pas destinés à une utilisation dans un cadre commercial, ne seront pas pris en charge par Norda, sont fournis sur une base « telle quelle » excluant toute représentation ou garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, et ces Services Bêta peuvent être soumis à des conditions supplémentaires lesquelles pourront être transmises par Norda au Client de temps à autre. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Client reconnaît et accepte que : (a) les Services Bêta ne sont pas des « Services » en vertu du Contrat ; et (b) malgré tout, les restrictions et les limitations des obligations de Norda, ainsi que les obligations du Client concernant les Services en vertu du Contrat, s’appliquent à l’utilisation des Services Bêta par le Client. Le droit du Client d'utiliser les Services Bêta expirera à la date à laquelle une version des Services Bêta deviendra généralement disponible pour les clients de Norda, à condition que dans le cas où les Services Bêta sont déployés et deviennent disponibles en tant que « Services » en vertu du Contrat, des termes, conditions et frais supplémentaires s’appliqueront comme prévu dans un amendement à ce Contrat. Norda peut interrompre les Services Bêta (à sa seule et entière discrétion) et peut ne jamais les rendre disponibles de manière générale. Sauf disposition contraire dans le Contrat, qui, pour éviter tout doute, comprend les indemnités prévues dans le Contrat, et dans la mesure permise par la loi, Norda décline toute responsabilité pour tout préjudice ou dommage découlant directement ou indirectement de ou en relation avec un Service Bêta. Norda ne mettra pas en œuvre ou ne fournira pas des Services Bêta au Client sans l’approbation écrite (un courriel étant suffisant) préalable du Client à l’effet qu’il accepte les risques reliés à de tels Services Bêta.
Sauf disposition contraire expresse du Contrat : (a) Norda a et conservera en tout temps le contrôle exclusif de l’hébergement, de l’exploitation, de la fourniture, de la gestion et de la maintenance des Services et du Matériel Norda (tel que défini ci-dessous) ; (b) les Données du Client (telles que définies ci-dessous) seront hébergées au Canada ou aux États-Unis seulement ; et (c) le Client a et conservera le contrôle exclusif de l'exploitation, de la gestion et de la maintenance, ainsi que de tout accès et de toute utilisation de l'infrastructure informatique du Client, y compris les ordinateurs, les logiciels, le matériel, les bases de données, les systèmes électroniques (y compris les systèmes de gestion de base de données), les réseaux et la connectivité Internet, qu'ils soient exploités directement par le Client ou par l'utilisation de services tiers (collectivement, les « Systèmes du Client »), et a la responsabilité exclusive de tout accès et de toute utilisation des Services et du Matériel Norda par un Utilisateur ou toute personne, s’il en est, par ou à travers les Systèmes du Client ou tout autre moyen contrôlé par le Client.
Norda peut, de temps à autre, à sa seule et entière discrétion, engager des tiers pour exécuter les Services, ou une partie d’entre eux (chacun, un « Sous-traitant »). Norda s’engage à ce que ses Sous-traitants soient tenus à des standards de protection de la confidentialité des données et de la sécurité des systèmes au moins équivalents à ceux auxquels Norda est assujetti en vertu du Contrat.
En complément de toute autre disposition du Contrat, si l'un des événements suivants se produit : (a) Norda et/ou le Client reçoit une ordonnance qui exige expressément ou implicitement que Norda et/ou le Client suspende ou résilie l’accès et l’utilisation au Matériel Norda (tel que défini ci-dessous) et/ou les Services ; (b) Norda est d’avis que : (i) le Client ou un Utilisateur n'a pas respecté une condition fondamentale du Contrat ou a accédé ou utilisé le Matériel Norda et/ou les Services au-delà de la portée des droits prévus aux présentes ou à une fin non autorisée par le Contrat ; (ii) le Client ou un Utilisateur est, a été ou est susceptible d'être impliqué dans des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales en rapport avec le Matériel Norda et/ou les Services; (iii) il existe une menace ou une attaque au Matériel Norda ; (iv) l'utilisation du Matériel Norda par le Client ou tout Utilisateur perturbe ou pose un risque de sécurité pour le Logiciel de Service ou pour tout autre client de Norda ; ou (v) l'utilisation du Matériel Norda par le Client ou tout Utilisateur est interdite par les lois applicables, alors Norda pourra, directement ou indirectement, par l'utilisation de tout moyen et de manière temporaire ou permanente selon le cas, suspendre ou refuser l'accès ou l'utilisation de tout ou d’une partie des Services ou du Matériel Norda par le Client ou toute autre Utilisateur, sans encourir aucune obligation ou responsabilité qui en résulterait (sauf tel que prévu dans le Contrat et dans la mesure permise par la loi) et ce, en plus de son droit de résilier le Contrat comme prévu au paragraphe 8.3. Dans le cas d’une ordonnance reçue par ou lié à tout acte ou activité du Client, le Client se verra octroyé dix (10) jours à partir de l’émission de celle-ci pour se conformer pleinement aux termes de celle-ci avant que Norda ne puisse se prévaloir des droits prévus au présent paragraphe. Le présent paragraphe ne limite pas les autres droits ou recours de Norda, que ce soit en vertu du Contrat ou des lois et règles applicables.
Aux fins des présentes, le terme « Matériel Norda » désigne le Logiciel de Service et ses spécifications, la documentation, les Informations confidentielles (telles que définies ci-dessous) de Norda, les marques de commerce et autres dénominations et désignations commerciales de Norda, les Mises à jour, les systèmes de Norda, les Données agrégées (telles que définies ci-dessous) et toute autre information, donnée, document, matériel, contenu, dispositif, méthode, processus, logiciel et autre technologie et invention qui est ou pourrait être fourni ou utilisé par Norda ou tout Sous-traitant en relation avec les Services ou qui comprend ou se rapporte autrement aux Services ou aux systèmes de Norda. Afin d'éviter tout doute, le Matériel Norda ne comprend pas les Données du Client.
Sous réserve du paiement complet des Frais (tels que définis ci-dessous) par le Client et du plein respect de tous les autres termes et conditions du Contrat, Norda autorise par les présentes le Client et ses Utilisateurs autorisés à accéder et à utiliser, pendant la Durée (telle que définie ci-dessous), les Services et le Matériel Norda que Norda peut fournir ou mettre à la disposition du Client par l'intermédiaire de ses employés et représentants autorisés (le(s) « Utilisateur(s) ») et ce, uniquement au profit du Client et à des fins internes et légitimes. Cette autorisation d'utiliser les Services et le Matériel Norda est non exclusive et non transférable (sous réserve du paragraphe 12.3 des présentes), étant entendu que l'accès à chaque compte Client par un Utilisateur est exclusif à cet Utilisateur uniquement. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client et ses Utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser le Logiciel de Service (ainsi que tout service s’y rapportant) conformément aux termes du Contrat, mais ce Contrat n'est pas par ailleurs un contrat de vente ou de licence de logiciel. Aucun droit ou licence n'est octroyé, sauf dans les cas expressément prévus par le Contrat. Tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés par Norda dans le Contrat sont réservés.
Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucune personne autre qu’un Utilisateur, d'accéder ou d'utiliser les Services ou le Matériel Norda, sauf dans les cas explicitement spécifiés dans le Contrat. Pour des raisons de clarté et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client ne doit pas : (a) copier, reproduire, diffuser, modifier ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations des Services ou du Matériel Norda ; (b) louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, octroyer une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de toute autre manière les Services ou le Matériel Norda à toute personne autre qu’un Utilisateur, y compris sur ou en relation avec toute technologie ou service de partage de temps, de bureau de service, de logiciel en tant que service, de nuage ou autre ; (c) désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de toute autre manière de dériver ou d'accéder au code source des Services ou du Matériel Norda, ou de toute partie de ceux-ci ; (d) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par les Services ou le Matériel Norda ou accéder ou utiliser les Services ou le Matériel Norda autrement que par un Utilisateur en utilisant ses propres Identifiants d'accès alors valides ; (e) saisir, télécharger, transmettre ou fournir de toute autre manière aux Services ou aux systèmes de Norda ou par leur intermédiaire toute information ou tout matériel illégal ou préjudiciable, ou contenant, transmettant ou activant tout code nuisible ; (f) endommager, détruire, perturber, désactiver, altérer, interférer avec ou autrement entraver ou nuire de quelque manière que ce soit aux Services, au Matériel Norda, aux systèmes Norda ou à la fourniture de services par Norda à tout tiers, en tout ou en partie ; (g) autre que pour un Utilisateur, fournir, divulguer ou permettre à toute personne d'accéder, d'utiliser ou de lire le Logiciel de Service ; (h) adapter, traduire, changer, personnaliser, améliorer, augmenter, supprimer, altérer, ou modifier de toute autre manière le Logiciel de Service de quelque manière que ce soit et dans quelque mesure que ce soit, en tout ou en partie ; (i) autre qu'à des fins de « benchmarking » interne et pour évaluer au sein de l'organisation du Client les avantages concurrentiels des Services, accéder ou utiliser les Services ou le Matériel Norda pour le développement d'un service ou d'un produit logiciel concurrent, et le Client ne doit en aucun cas divulguer le Matériel Norda sans le consentement écrit préalable de Norda à un tiers ; (j) accéder aux Services ou au Matériel Norda ou les utiliser d'une manière ou à des fins qui enfreignent, détournent ou violent de toute autre manière les Droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou qui violent toute loi applicable ; ou (k) accéder ou utiliser de toute autre manière les Services ou le Matériel Norda au-delà du cadre de l'autorisation octroyée en vertu du paragraphe 2.2.
Le Client est responsable à tout moment pendant la Durée de ce qui suit : (a) fournir à Norda tout le soutien raisonnable et l'accès au personnel, aux données (y compris les Données du Client) et aux systèmes informatiques, que Norda pourrait juger nécessaires pour permettre à Norda de rendre disponibles les Services et donner accès au Logiciel de Service selon ses obligations en vertu du Contrat ; (b) mettre en place, entretenir et faire fonctionner en bon état tout équipement et services auxiliaires que Norda pourrait juger nécessaires pour se connecter aux Services et au Logiciel de Service, y accéder ou les utiliser de toute autre manière ; (c) être seul responsable de toute activité, acte et omission se produisant sur les comptes du Client et des Utilisateurs, qu’elle soit autorisée ou non, et du respect des conditions du Contrat, du nombre maximal d’Utilisateurs indiqué dans l’Offre de services et de l'ensemble des lois applicables relatives à l'utilisation par le Client et chaque Utilisateur des Services et du Logiciel de Service, y compris celles liées à la protection de la propriété intellectuelle, à la confidentialité des données (incluant des Renseignements personnels (tels que définis ci-dessous), le cas échéant), aux communications en dehors du Canada et à la transmission de Données du Client à des tiers ; (d) faire en sorte que les Utilisateurs se conforment au Contrat de licence pour l’utilisateur final du Logiciel de Service, lequel peut être mis à jour de temps à autre par Norda auquel cas, le Client s’engage à ce que les Utilisateurs se conforment à ces mises à jour ; (e) informer Norda, sans délai, de toute utilisation non autorisée qui vient à sa connaissance d'un mot de passe ou d'un compte ou de toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité de celui-ci ou des modalités prévues au Contrat et de pleinement coopérer avec Norda à cet effet ; (f) dans la mesure applicable, veiller à ce que la collecte, le téléchargement, le traitement, le stockage, l’accès et le partage des Renseignements personnels sur ou via les Services soient effectués dans le strict respect des lois sur la protection de la vie privée et de toute loi applicable. Le Client est également responsable de s’assurer que son utilisation des Services et du Matériel Norda ne contreviendra pas aux lois applicables et autres cadres normatifs et législatifs applicables au Client. Norda n'est pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution causé en tout ou en partie par le retard du Client dans l'exécution, ou le défaut d'exécution, de l'une de ses obligations en vertu du Contrat.
Aux fins des présentes, le terme « Donnée(s) du Client » désigne les informations, les données et tout autre contenu, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont téléversées ou autrement reçues par Norda, directement ou indirectement, du Client ou d'un Utilisateur ou qui incorporent ou sont dérivées du traitement de ces informations, données ou contenu par ou via les Services ou le Logiciel de Service. Afin d'éviter toute ambiguïté, les Données du Client incluent : (i) toutes les données préexistantes du Client constatant l’état de ses actifs, infrastructures et propriétés avant la Date d’entrée en vigueur ; et (ii) les informations reflétant l'accès ou l'utilisation des Services et/ou du Logiciel de Service par le Client et/ou tout Utilisateur, à l’exception des Données agrégées.
Pendant la Durée, Norda mettra en œuvre et maintiendra des mesures de sécurité commercialement raisonnables qui pourraient être d’ordre physique, électronique, technologique, organisationnel, ou contractuel, ainsi que d’autres mesures jugées commercialement raisonnables, alignées sur les pratiques courantes du marché appliquées à des services similaires aux Services et logiciels similaires aux logiciel de Service, pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données du Client traitées et stockées par le Client sur les Services. Norda s’engage à aviser le Client dans des délais conformes aux lois applicables de tout incident de cybersécurité qui serait susceptible de mener à une fuite des Données du Client pendant la Durée.
En tout temps pendant la Durée et sous réserve des droits de Norda à l’égard des Données agrégées, le Client a et conservera la responsabilité de : (i) toutes les Données du Client, leur contenu et leur utilisation ; (ii) toutes les informations, instructions et documents fournis par ou au nom du Client ou de tout Utilisateur en rapport avec les Services ou le Logiciel de Service ; (iii) Systèmes du Client ; (d) la sécurité et l'utilisation de chaque nom d'utilisateur, numéro d'identification, mot de passe, licence ou clé de sécurité, jeton de sécurité, numéro d'identification personnel (PIN) ou autre code de sécurité, méthode, technologie ou dispositif utilisé, seul ou en combinaison, pour vérifier l'identité d'un utilisateur et son autorisation à accéder et à utiliser les Services ou le Logiciel de Service (les « Identifiants d’accès ») du Client et de ses Utilisateurs. Le Client aura également la responsabilité : (A) d’employer toutes les mesures électroniques, technologiques, organisationnelles, contractuelles, physiques, administratives, techniques et autres, les contrôles, les procédures de filtrage et de sécurité et les autres garanties nécessaires pour : (i) gérer en toute sécurité la distribution et l'utilisation de tous les Identifiants d'accès et se protéger contre tout accès ou utilisation non autorisée de son compte ; et (ii) contrôler le contenu et l'utilisation des Données du Client, y compris le téléchargement ou toute autre fourniture de Données du Client en vue de leur traitement par les Services ; et (B) de tout accès et toute utilisation des Services et du Matériel Norda (incluant du Logiciel de Service) directement ou indirectement par ou via les Systèmes du Client ou les Identifiants d'accès de ses Utilisateurs, avec ou sans la connaissance ou le consentement du Client, y compris tous les résultats obtenus et toutes les conclusions, décisions et actions basées sur cet accès ou cette utilisation.
Sans restreindre la portée des paragraphes 6.3 et 9.3 du Contrat, le Client accepte expressément être seul et unique responsable des décisions d’affaires, techniques, administratives, légales, judiciaires ou autres qui seront prises en fonction des résultats obtenus suite à son utilisation des Services, y compris des Données du Client et du Logiciel de Service. Le Client a été informé et accepte (à l’entière exonération de Norda) que les Données du Client obtenues à la suite de l’utilisation des Services sont un outil d’aide à la décision uniquement et, pour cette raison, il n’est pas recommandé que le Client prenne une décision en regard de ses actifs à partir des Données du Client uniquement. Le Client est entièrement responsable de faire toute vérification additionnelle qu’il pourra juger nécessaire visant à confirmer ou infirmer les Données du Client. Cette mise en garde est complémentaire à celle du paragraphe 6.3.
Le Client paiera à Norda les frais pour les Services et le Logiciel de Service payables en vertu des présentes, tels que prévus dans l’Offre de services applicable (les « Frais »). Ces Frais pourront être répartis selon la disponibilité d’une portion des Services échelonnées pendant la Durée. Tous les services qui peuvent être fournis par Norda au Client et qui ne sont pas compris dans le cadre des Services feront l'objet de conventions séparées ou d’un amendement au Contrat entre Norda et le Client de temps à autre. Sans limiter la généralité de ce qui précède, dans l’éventualité où le Client souhaite ajouter des Utilisateurs, modules, spécifications ou Services à son abonnement, le Client s’engage à payer la différence entre les Frais de son abonnement actuel et les Frais de son abonnement mis à niveau.
Norda émettra une facture au Client pour les Frais dus conformément à l’Offre de services applicable à la Date d’entrée en vigueur et pour toute la Durée du Contrat. Le Client doit payer tous les Frais dans les trente (30) jours suivant la réception de toute facture de Norda. À moins d’indication contraire sur l’Offre de services applicable, le Client doit effectuer tous les paiements en vertu des présentes en dollars canadiens par virement bancaire, prélèvement automatique ou transfert électronique de fonds. Tout montant dû et non payé à l’échéance portera intérêt, à partir de cette échéance jusqu’au paiement, au taux cumulé d’un pourcent (1%) par mois (12.68% par année). En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, Norda pourra, à sa seule et entière discrétion, suspendre ou annuler les Services ou l’accès au Logiciel de Service jusqu'à réception du paiement intégral des Frais et des intérêts y afférents suivant les dispositions du paragraphe 1.4.
Le Client est responsable de tous les frais associés à l'obtention et à la livraison des Données du Client pour une utilisation avec les Services et le Logiciel de Service.
Les montants qui doivent être payés en vertu du Contrat n’incluent pas les taxes. Le Client est tenu de payer toute taxe applicable, à l'exception des taxes imposées sur le revenu de Norda.
À chaque Renouvellement, les Frais payables en vertu du Contrat seront susceptibles à augmentation par Norda en fonction notamment des coûts d’opération du Logiciel de Service ou variations des Services fournis. Norda fournira au Client un avis écrit de l'augmentation des Frais au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration de la Durée initiale (telle que définie ci-dessous) ou de la Durée alors en cours, selon le cas, et si le Contrat est renouvelé conformément au paragraphe 8.2, l’Offre de services applicable sera réputée modifié en conséquence.
Sous réserve de toute disposition contraire dans le Contrat, Norda ne fera aucun remboursement des paiements effectués par le Client en vertu du Contrat.
Aux fins des présentes, le terme « Droit(s) de propriété intellectuelle » désigne tout droit, titre ou intérêt relatif à des droits de propriété intellectuelle généralement reconnus, de quelque type que ce soit, canadiens ou étrangers, enregistrés ou non, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'auteur, marque de commerce, nom de domaine, brevet, invention, dessin industriel, savoir-faire, secret commercial, ainsi que toute modification, adaptation, variation, ajout, amélioration ou dérivé de l'un de ces droits ou éléments, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d'engager des poursuites judiciaires et administratives contre toute violation passée, présente ou à venir de ces droits de propriété intellectuelle.
Tous les droits, titres et intérêts sur et dans les Services et le Matériel Norda, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle s’y rapportant, appartiennent uniquement et exclusivement à Norda ou à ses concédants de licence, le cas échant. Les modifications, améliorations et dérivés des Services et du Matériel Norda (incluant les Données agrégées), y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle s’y rapportant, créés et fournis par Norda conformément au Contrat, que ce soit par l’entremise de ses employés ou représentants ou avec une contribution du Client ou de ses employés ou représentants, seront et demeureront en tout temps, entre les Parties, la propriété exclusive de Norda. Dans la mesure où le Client ou ses employés peuvent posséder un droit, titre ou un intérêt (incluant tout Droit de propriété intellectuelle) sur ou dans ces modifications, améliorations ou dérivés par l'effet de la loi, le Client cède, vend et transfère (et causera la cession, vente et transfert par tout Utilisateur) irrévocablement et sans limitation par la présente tout droit, titre et intérêt sur et dans ceux-ci à Norda. Le Client accepte d'exécuter (ou de faire exécuter) tous les documents que Norda pourrait juger utiles ou nécessaires pour donner plein effet au présent paragraphe et parfaire sa propriété de ces modifications, améliorations ou dérivés et de tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui s’y rapportent. Le Client maintiendra et appliquera toute action ou politique nécessaire avec ses employés, représentants, consultants ou fournisseurs, afin de donner plein effet aux dispositions du présent paragraphe.
Tous les droits, titres et intérêts sur et dans les Données du Client et ses Informations confidentielles, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, appartiennent uniquement et exclusivement au Client ou à ses concédants de licence. Sous réserve du paragraphe 6.2 du Contrat, le Client octroie par la présente à Norda une licence non exclusive, sous-licenciable, non transférable (sous réserve du paragraphe 12.3 du Contrat), limitée, révocable et libre de redevance pour reproduire, distribuer, utiliser, héberger, copier, stocker, transmettre, modifier, afficher et autrement utiliser les Données du Client et ses Informations confidentielles pendant la Durée dans le but unique de fournir les Services en vertu des présentes. Le Client octroie également par la présente à Norda une licence libre de redevance, révocable, limitée et non exclusive pendant la Durée pour employer et afficher les graphiques, marques de service, logos et marques commerciales du Client sur le Logiciel de Service dans le but d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat.
Norda n’est pas tenue de traiter de façon confidentielle la Rétroaction (telle que définie ci-dessous) que le Client ou un Utilisateur lui fournit (le cas échéant) à Norda dans le cadre des présentes, et rien dans ce Contrat ne restreint le droit d’utiliser, de modifier, de divulguer, de tirer profit, de publier, de garder secret ou d’autrement exploiter la Rétroaction, sans compensation ou attribution à la personne qui en est l’auteur. Aux fins des présentes, le terme « Rétroaction » désigne toute suggestion ou autre idée pour améliorer ou autrement modifier l’un des produits ou services de Norda, incluant les Services et le Matériel Norda.
Norda peut distribuer certains produits tiers fournis ou intégrés au Logiciel de Service (collectivement, les « Produits tiers »). Aux fins du présent Contrat, ces Produits de tiers sont soumis à leurs propres conditions et licences. Si le Client n'accepte pas de se conformer aux conditions applicables à ces Produits tiers, il ne doit pas les installer ou les utiliser. Le Client reconnaît et convient que, entre les Parties, les fournisseurs tiers concernés détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur et dans les Produits tiers.
Si Norda détermine que toute Donnée du Client : (a) est en violation du Contrat ; (b) viole toute loi, règle ou réglementation applicable ; ou (c) dont l'accès ou l'utilisation dans le cadre du Contrat serait raisonnablement susceptible de constituer un motif d'exposition de Norda à une responsabilité civile ou pénale, alors Norda a le droit, mais non l'obligation, de supprimer (ou de demander au Client de supprimer) ces Données du Client des Services et/ou du Logiciel de Service, et d’informer le Client du délai de ladite suppression avec un préavis raisonnable (qui ne saurait être une demande de permission).
Nonobstant le paragraphe 5.3 des présentes, le Client octroie par la présente à Norda, à perpétuité, un droit exclusif, irrévocable, libre de redevance, mondial et une licence, afin de compiler, analyser, reproduire, anonymiser et agréger les Données du Client (les « Données agrégées »). Le Client reconnaît et convient que Norda puisse : (i) générer les Données agrégées sur la base des Données du Client ; (ii) mettre les Données agrégées à la disposition du public conformément aux lois applicables ; (iii) utiliser les Données agrégées dans la mesure et de la manière autorisées par les lois applicables, incluant suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat ; et traiter, reformater, manipuler, adopter, créer des œuvres dérivées, copier, afficher, importer, exporter, stocker et autrement utiliser, en tout ou en partie, les Données agrégées, de la manière dont Norda le souhaite.
SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DES PARAGRAPHES 3.4 ET 9.3 DU CONTRAT, NORDA NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'UTILITÉ DE TOUTE DONNÉE DU CLIENT GÉNÉRÉE SUITE À L’UTILISATION PAR LE CLIENT OU UN UTILISATEUR DES SERVICES, ET TOUTE DONNÉE RÉSULTANTE TELLE QUE TRAITÉE, REFORMATÉE, MANIPULÉE, ADOPTÉE, DÉRIVÉE, COPIÉE, AFFICHÉE, IMPORTÉE, EXPORTÉE OU STOCKÉE PAR LE CLIENT. TOUTE CONFIANCE PLACÉE PAR LE CLIENT DANS LES DONNÉES DU CLIENT EST STRICTEMENT À SES PROPRES RISQUES. NORDA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA CONFIANCE OCTROYÉE AUX DONNÉES DU CLIENT OU TOUTE DONNÉE RÉSULTANTE PAR LE CLIENT OU TOUT AUTRE UTILISATEUR DE CELLES-CI, OU PAR TOUTE PERSONNE QUI POURRAIT ÊTRE INFORMÉE DE LEUR CONTENU.
Chaque Partie (une « Partie divulgatrice ») peut divulguer ou mettre à disposition des Informations confidentielles à l'autre Partie (une « Partie réceptrice »). Sous réserve du paragraphe 7.2, le terme « Information(s) confidentielle(s) » désigne les informations sous toute forme ou support (qu’elles soient orales, écrites, électroniques ou autres) que la Partie divulgatrice désigne comme confidentielles ou exclusives, y compris les informations, qu'elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », consistant en, ou relatives à, la technologie, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les opérations commerciales, les plans, les stratégies, les clients et la tarification de la Partie divulgatrice et les informations à l'égard desquelles la Partie divulgatrice a indiqué avoir des obligations contractuelles ou autres obligations de confidentialité. Sans limiter ce qui précède, le Matériel Norda sera considéré comme étant de l’Information confidentielle de Norda et les conditions financières et les termes du Contrat sont des Informations confidentielles de chacune des Parties.
Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations que la Partie réceptrice peut démontrer par des documents écrits ou autres : (a) était légitimement connue de la Partie réceptrice sans restriction d'utilisation ou de divulgation avant que ces informations ne soient divulguées ou mises à la disposition de la Partie réceptrice dans le cadre du Contrat ; (b) a été ou devient généralement connu du public autrement que par le non-respect des engagements de confidentialité prévus au Contrat par la Partie réceptrice ou l'un de ses représentants ; (c) a été ou est reçu par la Partie réceptrice sur une base non confidentielle de la part d'un tiers qui, à la connaissance de la Partie réceptrice, n'était pas ou n'est pas, au moment de cette réception, soumis à une obligation de maintenir sa confidentialité ; ou (d) a été ou est développée de manière indépendante par la Partie réceptrice sans référence ou utilisation d'une quelconque Information confidentielle.
Comme condition préalable à toute divulgation d'Informations confidentielles ou à tout accès à celles-ci, la Partie réceptrice doit : (a) ne pas accéder aux Informations confidentielles ni les utiliser autrement que dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses droits ou à l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat et conformément à celui-ci ; (b) sauf dans la mesure où cela est autorisé par le paragraphe 7.4 et sous réserve de son respect de celui-ci, ne pas divulguer ou permettre l'accès aux Informations confidentielles autrement qu'à ses administrateurs, dirigeants, employés ou autres représentants (collectivement, le(s) « Représentant(s) ») qui : (i) ont besoin de connaître ces Informations confidentielles aux fins de l'exercice par la Partie réceptrice de ses droits ou de l'exécution de ses obligations en vertu et conformément au Contrat ; (ii) ont été informés de la nature confidentielle des Informations confidentielles et des obligations de la Partie réceptrice en vertu du paragraphe 7.3 ; et (iii) sont liés par des obligations écrites de confidentialité et de restriction d'utilisation au moins aussi protectrices des Informations confidentielles que les termes énoncés dans le paragraphe 7.3 ; (c) protéger les Informations confidentielles contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés en utilisant au moins le degré de diligence qu'elle utilise pour protéger ses informations sensibles similaires et en aucun cas moins qu'un degré de diligence raisonnable ; et (d) veiller à ce que ses Représentants respectent les engagements de confidentialités prévues aux présentes et en soient responsables.
Si la Partie réceptrice ou l'un de ses Représentants est contraint par la loi applicable de divulguer des Informations confidentielles, alors, dans la mesure où la loi applicable le permet, la Partie réceptrice devra : (i) notifier rapidement, et avant cette divulgation, la Partie divulgatrice par écrit de cette exigence afin que la Partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection ou un autre recours ou renoncer à ses droits en vertu du paragraphe 7.3 ; et (ii) fournir une assistance raisonnable à la Partie divulgatrice, aux seuls frais de cette dernière, pour s'opposer à une telle divulgation ou pour obtenir une injonction, une ordonnance de protection ou d'autres limitations de la divulgation. Si la Partie divulgatrice renonce à ses droits ou si, après avoir fourni l'avis et l'assistance requise en vertu du paragraphe 7.4, la Partie réceptrice reste tenue par la loi de divulguer des Informations confidentielles, la Partie réceptrice ne divulguera que la partie des Informations confidentielles que, sur l'avis du conseiller juridique de la Partie réceptrice, la Partie réceptrice est légalement tenue de divulguer et, à la demande de la Partie divulgatrice, elle déploiera des efforts commercialement raisonnables pour obtenir l'assurance du tribunal applicable ou d'une autre autorité compétente que ces Informations confidentielles bénéficieront d'un traitement confidentiel.
Chaque Partie reconnaît et convient qu'une violation du présent Article 7 causerait à la Partie divulgatrice un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts monétaires ne constitueraient pas un remède adéquat et que, outre les autres recours dont elle dispose, la Partie divulgatrice a droit à une injonction contre une telle violation ou menace de violation, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice réel ou de déposer un cautionnement ou une autre garantie.
Les Parties reconnaissent et conviennent qu’aucun Renseignement personnel ne sera échangé ou autrement rendu accessible par l’une ou l’autre des Parties, dans le cadre du Contrat. Si toutefois des Renseignements personnels devaient être échangés ou autrement rendus accessibles par l’une ou l’autre Parie dans le cadre du Contrat, alors celle-ci s’engagent à compléter et à signer tout autre document qui pourrait être utile ou nécessaire afin de leur permettre de se conformer aux lois applicables en matière de vie privée. Le cas échéant et aux fins des présentes, les Renseignements personnels constituent de l’Information confidentielle et chacune des Parties s’engage à les traiter conformément aux exigences du Contrat (incluant les obligations décrites à l’Article 7) et aux obligations légales lui incombant en vertu des lois applicables en matière de vie privée (dans la mesure applicable). Aux fins des présentes, le terme « Renseignements personnel(s) » désigne de toute information concernant une personne identifiable, y compris les informations qui peuvent être utilisées seules ou avec d’autres informations pour identifier, contacter ou localiser une seule personne.
Le Contrat entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et, à moins d’être résilié conformément aux modalités des présentes, se poursuivra pendant la durée initiale indiquée sur l’Offre de services applicable (la « Durée initiale »).
Au terme de la Durée initiale, le Contrat sera, sous réserve d’un préavis de résiliation de la part du Client de soixante (60) jours, renouvelé, automatiquement, pour une durée additionnelle équivalente à la Durée initiale (chacune, un « Renouvellement ») selon les mêmes termes et conditions contenus dans le Contrat (ou tout autre condition à être convenue entre les Parties), à l'exception des Frais qui augmenteront pour chaque Durée comme prévu au paragraphe 4.5. Aux fins des présentes, le terme « Durée » désigne la Durée initiale, ainsi que tout Renouvellement, le cas échéant.
En plus de tout autre droit de résiliation expressément énoncé ailleurs dans le Contrat : (a) Norda peut résilier le Contrat, si le Client : (i) omet de payer tout montant lorsqu'il est dû en vertu des présentes, et que ce manquement persiste plus de dix (10) jours après la remise d'un avis écrit à cet effet par Norda ; ou (ii) manque à l'une de ses obligations, incluant mais sans limitation au titre des paragraphes 2.3, 2.4 ou de l'Article 7, et ce, dès la survenance d'un manquement et sans la nécessité d'un avis ; (b) l'une ou l'autre Partie peut résilier le Contrat, avec effet immédiat sur notification écrite à l'autre Partie, si cette dernière fait défaut de payer ou est incapable de payer ses dettes lorsque celles-ci deviennent exigibles, devient ou est déclarée insolvable, fait cession de ses biens ou est déclarée en faillite, fait une proposition concordataire à ses créanciers, ou est partie (avec ou sans son consentement) à toute procédure reliée à sa faillite, à son insolvabilité ou à la mise sous séquestre ou la liquidation de ses biens ; et (c) Norda peut résilier le Contrat sans motif à tout moment moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours au Client. Par souci de clarté, le Client renonce irrévocablement à l'application de l'article 2125 du Code civil du Québec et si le Client souhaite résilier le Contrat, il doit le faire conformément aux paragraphes 8.2 et 8.3 ci-dessus. Par souci de clarté, il est entendu qu’aucun remboursement ne sera effectué par Norda advenant une résiliation du Contrat, incluant en cas de résiliation par le Client conformément au paragraphe 8.3 (b) des présentes.
À la résiliation ou à l'expiration du Contrat : (a) sous réserve du paragraphe 6.2 du Contrat, tous les droits, licences, consentements et autorisations octroyés par l'une des Parties à l'autre en vertu des présentes seront immédiatement résiliés, sous réserve de l'octroi au Client d'un droit limité à trente (30) jours pour procéder avec diligence à la récupération ou à la migration de toutes les Données du Client en possession de Norda. À la demande écrite du Client, Norda exercera des efforts commercialement raisonnables afin de détruire tous les documents et matériels tangibles contenant, reflétant, incorporant ou basés sur les Données du Client ou les Informations confidentielles du Client. Le Client reconnaît toutefois que s’il décide de supprimer toute information téléchargée, reçue, sauvegardée ou stockée dans les comptes de ses Utilisateurs, ou de fermer ces comptes, alors toutes les informations ainsi téléchargées, reçues, sauvegardées ou stockées seront supprimées de façon définitive ; (b) sous réserve du paragraphe 6.2 et du sous-paragraphe 8.4, Norda cessera toute utilisation des Données du Client restantes non récupérées ou des Informations confidentielles du Client et à sa seule discrétion : (i) retournera rapidement au Client les Données du Client et les Informations confidentielles du Client, ou ; (ii) effacera définitivement ces Données du Client et les Informations confidentielles du Client des systèmes Norda, sous réserve des droits résiduels conférés à Norda en ce qui concerne les Données agrégées en vertu du Contrat étant entendu que Norda peut continuer à utiliser les Données agrégées suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat ; (c) sous réserve du sous-paragraphe 8.4, le Client cessera immédiatement toute utilisation des Services ou du Matériel Norda et (i) retournera rapidement à Norda, ou à la demande écrite de Norda, détruira tout document et matériel tangible contenant, reflétant, incorporant ou basé sur les Informations confidentielles de Norda ; et (ii) effacera définitivement tout le Matériel Norda et les Informations confidentielles de Norda de tous les Systèmes du Client que le Client contrôle directement ou indirectement ; (d) sous réserve du sous-paragraphe 8.4, Norda peut désactiver tous les accès du Client et des Utilisateurs aux Services et au Matériel de Norda ; (e) tous les frais accumulés et impayés à la date de la résiliation ou de l’expiration du Contrat deviendront immédiatement dus et payables, et le Client devra payer ces frais ; (f) le paragraphe 8.4 ainsi que l’Article 5, l’Article 6, l’Article 7, l’Article 9, l’Article 10, l’Article 11 et l’Article 12 du Contrat survivront à l’expiration ou la résiliation du Contrat, de même que toute autre disposition des présentes qui, de par son objet, doit survivre à cette expiration ou résiliation.
Chaque Partie déclare et garantit à l'autre Partie que : (a) qu’elle a tout le pouvoir et la capacité nécessaires pour conclure le Contrat, pour octroyer les autorisations et les droits prévus dans Contrat et pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat ; (b) à compter de la Date d’entrée en vigueur, le Contrat signé constituera l’obligation légale, valide et contraignante de cette Partie, opposable à cette Partie conformément à ses termes ; (c) elle n'est soumise à aucune restriction ou obligation dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu'elle affecte l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat ; (d) la signature, l'exécution, la livraison ou l'accomplissement de ses obligations en vertu du présent Contrat n'enfreindra pas ou n'entraînera pas de défaut en vertu de ses statuts, de ses règlements, de toute convention ou de toute loi à laquelle elle est assujettie, ni de tout jugement, ordonnance ou décret d'une autorité gouvernementale à laquelle elle est assujettie, ou de tout contrat auquel elle est partie ou par lequel elle est liée ; et (e) elle n'est pas impliquée dans une procédure de faillite, d’insolvabilité, de liquidation, de dissolution ou de redressement.
Le Client déclare et garantit à Norda que : (a) en tout temps, il se conformera aux lois applicables (incluant, dans la mesure applicable, celles en matière de protection de la vie privée, des données et des Renseignements personnels) et au présent Contrat ; (ii) les Données du Client fournies ou autrement téléchargées, obtenues ou stockées par le Client dans le cadre du Contrat (dans la mesure applicable, y compris tout Renseignement personnel que lesdites données peuvent contenir), et pouvant être utilisées par Norda en vertu du Contrat, ne violent pas et ne violeront pas les droits de tiers, incluant les Droits de Propriété Intellectuelle ; et (iii) il a obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour accorder à Norda les droits accordés par les présentes.
À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES À L’ARTICLE 9 ET SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DES PARAGRAPHES 3.4 ET 6.3 DU CONTRAT ET DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUS LES SERVICES ET LE MATÉRIEL DE NORDA SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET NORDA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ PAR LA PRÉSENTE DE TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, ET NORDA DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DES USAGES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NORDA NE FAIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE LES SERVICES OU LE MATÉRIEL NORDA, OU LE RÉSULTAT DE LEUR UTILISATION, (i) RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE ; (II) FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION ; (III) ATTEINDRONT TOUT RÉSULTAT ESCOMPTÉ ; (IV) SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE; OU (V) SERONT PRÉCIS, COMPLETS, EXEMPTS DE CODES NUISIBLES OU D’ERREURS. LE CLIENT ACCEPTE QUE LES SERVICES OFFERTS PAR NORDA, Y COMPRIS LE LOGICIEL DE SERVICE, NE SONT QU’UN OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION SE BASANT SUR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, ET, NE PERMETTENT PAS D’ÉTABLIR AUCUNE TENDANCE SUR LAQUELLE LE CLIENT PEUT PRÉTENDUMENT SE FIER. DE PLUS, LE CLIENT RECONNAÎT QUE LE LOGICIEL DE SERVICE EST UN OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION OPÉRANT EN FONCTION DES DONNÉES DU CLIENT FOURNIES À NORDA, QUE LE CLIENT EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE LA JUSTESSE, PERTINENCE, CARACTÈRE ET VÉRACITÉ DE CES DONNÉES ET QUE CES DONNÉES CONSTATENT L’ÉTAT DES ACTIFS DU CLIENT À UNE DATE PRÉCISE AVANT LEUR ANALYSE PAR LE LOGICIEL DE SERVICE. PLUS SPÉCIFIQUEMENT, LES INFORMATIONS OBTENUES PAR OU VIA LE LOGICIEL DE SERVICE OU PAR TOUTE UTILISATION OU INTERACTION AVEC LE MATÉRIEL NORDA NE CONSTITUENT PAS DES CONSEILS D’INGÉNIERIE ET SONT MISES À DISPOSITION UNIQUEMENT À TITRE INFORMATIF EN RELATION AVEC L’ÉVALUATION DE LA GESTION DU CYCLE DE VIE DES ACTIFS. NORDA NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’UTILITÉ DE TOUTE INFORMATION PRODUITE PAR LE LOGICIEL DE SERVICE. TOUTE CONFIANCE QUE LE CLIENT OCTROIE À CES INFORMATIONS EST STRICTEMENT À SES PROPRES RISQUES. NORDA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA CONFIANCE OCTROYÉE À CES INFORMATIONS PAR LE CLIENT OU TOUT AUTRE UTILISATEUR DU LOGICIEL DE SERVICE, OU PAR TOUTE PERSONNE QUI POURRAIT EN ÊTRE INFORMÉE.
Norda indemnisera, défendra et dégagera le Client de toute responsabilité à l’égard de toutes les pertes, dommages, responsabilités, insuffisances, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires, débours et frais juridiques raisonnables (« Pertes ») subies par le Client découlant directement de toute réclamation, action, cause d'action, demande, poursuite, procédure ou litige, (une « Action ») par un tiers (autre qu'une société affiliée du Client) selon laquelle l'utilisation par le Client des Services (à l'exclusion des Systèmes du Client, des Données du Client et des tiers) conformément au Contrat enfreint un Droit de propriété intellectuelle protégé au Canada (« Action en contrefaçon »). L'obligation qui précède ne s'applique pas à toute Action ou perte découlant de ou liée à tout(e) : (a) l’accès ou l'utilisation des Services ou du Matériel Norda en combinaison avec tout matériel, système, logiciel, réseau ou autre matériel ou service non fourni ou autorisé par écrit par Norda ; (b) la modification des Services ou du Matériel Norda autre que : (i) par ou au nom de Norda, ou (ii) avec l'approbation préalable écrite de Norda conformément aux spécifications écrites de Norda ; (c) le défaut par le Client de mise en œuvre en temps voulu de toute modification, Mise à jour, remplacement ou amélioration mis à la disposition du Client par ou au nom de Norda ; (d) allégation de faits qui, s'ils étaient avérés, constitueraient une violation par le Client de l'une de ses déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu du Contrat ; ou (e) acte de négligence, faute intentionnelle ou faute lourde de la part du Client ou de tout tiers au nom du Client en rapport avec le Contrat. Dans le cadre de la défense ou du règlement de toute Action en contrefaçon, Norda peut obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Logiciel de Service ou les Services, remplacer ou modifier le Logiciel de Service ou les Services, afin qu'ils deviennent non contrefaisants ou, si une telle option n’est pas raisonnablement disponible, résilier le Contrat moyennant un préavis de dix (10) jours au Client (sans responsabilité ou obligation supplémentaire envers le Client). Le Client peut également choisir de résilier le Contrat moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrables à Norda. Sous réserve des autres dispositions du Contrat et dans la mesure permise par la loi, le présent paragraphe énonce l’entièreté des droits et recours uniques et exclusifs du Client, ainsi que les obligations et la responsabilité de Norda (y compris ses sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et Sous-traitants) en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers. De plus, Norda indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client de et contre toutes les Pertes encourues par le Client en relation avec toute Action par un tiers (autre qu'une société affiliée du Client) dans la mesure où ces Pertes résultent de : (a) une violation par Norda de l'une de ses déclarations ou garanties en vertu du Contrat ou de toute loi applicable ; ou (b) tout acte de négligence, une faute intentionnelle ou une faute lourde de la part de Norda.
Le Client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Norda et ses Sous-traitants et sociétés affiliées, ainsi que chacun de ses et de leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, successeurs et cessionnaires autorisés (chacun, un « Indemnitaire Norda ») de et contre toutes les pertes par cet Indemnitaire Norda encourues en relation avec toute Action (autre qu'une société affiliée d'un Indemnitaire Norda) dans la mesure où ces Pertes résultent de : (a) l'utilisation de tout matériel ou information (y compris les documents, les données (incluant les Données du Client), les spécifications, les logiciels, le contenu ou la technologie) fournis par le Client ou en son nom ; (b) une violation par le Client de l'une de ses déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu du Contrat ou de toute loi applicable ; ou (c) tout acte de négligence, une faute intentionnelle ou une faute lourde de la part du Client ou de tout tiers au nom du Client en rapport avec le Contrat.
Chaque Partie doit notifier rapidement par écrit à l'autre Partie toute Action pour laquelle cette Partie estime avoir droit à une indemnisation en vertu de l’Article 10. La Partie qui cherche à être indemnisée (l’« Indemnisé ») doit coopérer avec l'autre Partie (l’« Indemnitaire ») à ses seuls frais et dépenses. L'Indemnitaire doit immédiatement prendre le contrôle de la défense et de l'investigation d'une telle Action et doit employer un avocat raisonnablement acceptable pour l'Indemnisé pour traiter et défendre celle-ci, aux seuls coûts et frais de l'Indemnitaire. Le manquement de l'Indemnisé à toute obligation en vertu du présent paragraphe ne libère pas l'Indemnitaire de ses obligations en vertu de l’Article 10, sauf dans la mesure où l'Indemnitaire peut démontrer qu'il a subi un préjudice important en raison de ce manquement. L'Indemnisé peut participer à la procédure et l'observer à ses propres coûts et frais avec le conseil de son choix. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Indemnitaire ne prend pas le contrôle de la défense ou de l'enquête d'une Action en temps opportun, comme le prévoit le présent paragraphe, l'Indemnisé peut prendre toutes les mesures nécessaires pour y parvenir et tenir l’Indemnitaire responsable de tous les honoraires, coûts et autres dépenses y afférents, conformément aux dispositions du Contrat.
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF EN CAS DE NÉGLICENCE, DE FAUTE LOURDE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE VIOLATION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT PAR NORDA, ET SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DU PARAGRAPHE 9.2, EN AUCUN CAS NORDA (NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NI SOUS-TRAITANTS) NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT EN VERTU DE TOUTE FORME DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, POUR TOUTE : (i) PERTE DE PRODUCTION, D'UTILISATION, PERTE D'AFFAIRES, DE REVENUS OU DE PROFITS OU DIMINUTION DE VALEUR ; (ii) IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER, INTERRUPTION OU RETARD DES SERVICES ; (iii) PERTE, DOMMAGES, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DE DONNÉES ; (iv) VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES OU DE TOUT SYSTÈME ET CE, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LE CLIENT AIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES OU QUE DE TELLES PERTES. EN OUTRE, SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU CONTRAT ET DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NORDA NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS ET CLIENTS DU CLIENT POUR TOUTE PERTE, COÛT, DÉPENSE, DOMMAGE, RÉCLAMATION, DEMANDE OU RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCATS ET LES FRAIS PROFESSIONNELS, AINSI QUE LE COÛT DU RÈGLEMENT, DU COMPROMIS, DU JUGEMENT OU DU VERDICT ENCOURU PAR OU EXIGÉ DE CES PARTIES EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À L'UTILISATION DES DONNÉES DU CLIENT.
SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 11.1 ET DANS LA PLEINE MERSURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE NORDA EN ENVERS LE CLIENT POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC LE CONTRAT, EN CE QUI CONCERNE TOUTE DÉPENSE, DOMMAGE, PERTE, BLESSURE OU RESPONSABILITÉ DE TOUTE SORTE, QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION OU LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS POUR RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT, NÉGLIGENCE, LOI OU AUTRE) SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELS SUBIS PAR LADITE PARTIE ET NE DÉPASSERA PAS DEUX (2) FOIS LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES.
Le Client et Norda sont des entrepreneurs indépendants et rien dans ce Contrat ne sera interprété comme créant de quelque manière que ce soit une relation de co-entrepreneurs, partenaires, employeur et employé, franchiseur et franchisé, maître et serviteur, ou principal et agent.
Chacune des Parties reconnaît que : (i) les modalités du Contrat sont le résultat de discussions et de négociations entre elles, (ii) qu'elles ont eu suffisamment de temps pour examiner le Contrat de manière complète, (iii) qu'elles ont lu et compris les modalités du Contrat et ses obligations aux termes des présentes, (iv) qu'elles ont eu la possibilité d'obtenir un avis juridique indépendant concernant l'interprétation et l'effet du Contrat ainsi que tout autre avis professionnel indépendant souhaité concernant les modalités du Contrat, et (v) que le Contrat est signé de manière volontaire, sans contrainte ou influence excessive.
Aucune Partie ne peut céder le Contrat sans obtenir le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel consentement ne sera pas refusé sans motif valable, sauf que chacune des Parties peut céder le Contrat sans le consentement de l’autre Partie (mais moyennant un avis à cet effet à l’autre Partie) à une société affiliée ou à un tiers acquérant la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs.
Le Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales applicables, sans tenir compte des règles de conflit de lois; et toutes les réclamations découlant des présentes seront portées exclusivement devant les tribunaux situés dans le district judiciaire de Québec, province de Québec, à l’exclusion de tout autre district judiciaire pouvant être compétent, et renoncent à toute objection selon laquelle ce lieu n'est pas pratique ou approprié.
Le Contrat, y compris l’Offre de services et l’Annexe A, constitue l'intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et il annule et remplace tous les contrats ou arrangements précédents et contemporains, écrits ou oraux, concernant son objet. Aucun amendement, renonciation ou modification du Contrat ne sera contraignant, sauf s'il est rédigé par écrit et signé par un représentant dûment autorisé des deux Parties. En cas de conflit entre les modalités de l’Offre de services, de ce Contrat et de l’Annexe A, les modalités de ce Contrat et de son annexe prévaudront.
À moins d’une disposition contraire à cet effet aux présentes, tout avis ou consentement prévu ou requis par le Contrat : (i) devra être soumis par écrit et remis en mains propres, par courrier recommandé ou certifié (avec récépissé de livraison) ou par courriel (avec accusé de réception) à l'adresse de contact indiquée dans l’Offre de services ou à toute autre adresse que la Partie pourra désigner par écrit conformément au présent paragraphe ; et (ii) sera réputé avoir été reçu le jour de la remise lorsque livré en mains propres ou le troisième (3e) jour ouvrable après sa mise à la poste ou de sa réception dans le cas du courrier recommandé ou certifié ou du courriel.
Le Client et Norda conviennent que, moyennant l'approbation écrite préalable de l'autre Partie, chacune des Parties peut utiliser le nom et le logo de l'autre dans des présentations, des documents de marketing, des documents de presse, des listes de clients, des rapports financiers et des listes de clients sur le site Web, à condition toutefois de respecter les lignes directrices, normes et guides que l’une ou autre Partie peut émettre de temps à autre en lien avec l’emploi de ses noms et logos. L’approbation consentie en vertu de ce paragraphe survivra à l’expiration ou la résiliation du Contrat jusqu’à ce que ladite approbation soit révoquée par la Partie titulaire des noms ou logos en cause, pour quelque motif qui soit.
Aucune renonciation par une partie à l'une des dispositions du présent Contrat ne sera effective si elle n'est pas explicitement formulée par écrit et signée par la partie qui y renonce. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat : (a) aucun défaut d'exercice ou retard dans l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège découlant du présent Contrat n'opérera ou ne sera interprété comme une renonciation à celui-ci ; et (b) aucun exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu du présent Contrat n'empêchera tout autre exercice ultérieur de celui-ci ou l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège. Par souci de clarté, la renonciation par une Partie à tout manquement par l'autre Partie ne sera pas considérée comme une renonciation à tout autre manquement ultérieur.
Si l'un des termes ou l'une des dispositions du Contrat est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres termes ou dispositions du Contrat et n'invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable ce terme ou cette disposition dans toute autre juridiction.
Aucune Partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations en vertu du Contrat si ce retard est causé par un cas de force majeure, une autorité gouvernementale, une guerre, des troubles civils, la non-exécution par un tiers causée par un acte de force majeure tel que défini dans la présente clause, ou toute autre cause indépendante de sa volonté qui empêche ou entrave de manière significative l'exécution par l'une des Parties de ses obligations en vertu du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les défaillances des équipements ou des lignes de télécommunications (« Force Majeure »), étant entendu que l'exception de Force Majeure à l'exécution ne s'applique pas à une obligation de paiement, sauf si le Client est dans l'incapacité d'accéder pleinement aux Services pendant une période supérieure à soixante (60) jours, auquel cas, toutes les Frais payés pour cette période seront remboursées par Norda jusqu'à la reprise complète des Services. Si un retard ou un manquement d'une Partie à ses obligations est causé par un cas de force majeure, l'exécution des obligations des Parties sera suspendue pour la période pendant laquelle le cas de force majeure se poursuit.
Le Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est considéré comme un original, mais dont l'ensemble est considéré comme un seul et même Contrat.
Norda fournira des services de maintenance pour résoudre les problèmes qui nuisent à la capacité du Client à utiliser les Services. Ces problèmes seront classés en priorité 0/1/2/3, comme défini ci-dessous :
Définie comme des problèmes d'assistance mineurs liés au fonctionnement quotidien des services et n'affectant pas les opérations commerciales régulières. L'assistance est fournie par le Super-Utilisateur.
Définie comme des problèmes d'assistance mineurs liés au fonctionnement quotidien des services et n'affectant pas les opérations commerciales régulières.
Définie comme l'assistance liée à un comportement anormal dans l'exploitation des services affectant les opérations commerciales quotidiennes.
Définie comme un dysfonctionnement majeur du fonctionnement des services affectant gravement les opérations commerciales quotidiennes, de sorte que l'application est totalement inaccessible.
Si un problème de niveau de priorité 0 n'est pas résolu, le Super-Utilisateur (tel que défini ci-dessous) est chargé de faire passer le problème au niveau de priorité suivant.
Le personnel d'assistance de Norda peut également faire passer les problèmes d'un niveau de priorité à un autre (mais pas les désescalader), comme cela peut être raisonnablement exigé dans les circonstances. Les Services ne seront pas considérés comme indisponibles ou non fonctionnels si l'incapacité du Client à bénéficier des Services est causée uniquement par un ou plusieurs des éléments suivants : (a) des problèmes avec le matériel ou les logiciels du Client ; (b) des problèmes avec des services d'alimentation ou de télécommunications tiers ou avec la connectivité du réseau ; (c) la négligence ou la mauvaise conduite des employés ou des agents du Client ; (d) le piratage ou les attaques DDOS ou similaires provenant d'un tiers ; (e) une maintenance programmée pour laquelle le Client a reçu un préavis écrit d'au moins vingt-quatre (24) heures ; (f) une maintenance d'urgence ; (g) une minute d'inaccessibilité où le logiciel est complétement indisponible pour tous les utilisateurs, quelle que soit la page ou les données. Le Client est responsable de la fourniture d'un équipement alternatif à leur personnel pendant une période d'inaccessibilité (par exemple, des rapports sur papier).
Le Client devra désigner au moins un de ses employés pour agir en tant que super-utilisateur (« Super-Utilisateur »). Le Super-Utilisateur aura la responsabilité de fournir un support de niveau 0 prioritaire au sein de son organisation. Le Super-Utilisateur recevra une formation appropriée de Norda afin d'être en mesure de fournir un support de niveau 0. L'assistance technique de base au Super-Utilisateur sera fournie de 8h30 à 17h00, heure de l'Est, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés aux États-Unis d'Amérique et au Canada. Pendant les heures de support, Norda fournira un niveau commercialement raisonnable de personnel suffisant pour répondre aux problèmes de support technique de tous les niveaux de priorité. Norda doit également être autorisée à contacter les employés du Client lorsque cela est nécessaire. À partir d’un moment qui sera convenu entre les Parties, Norda fournira également une assistance technique d'urgence en dehors des périodes définies ci-dessus pour traiter les problèmes de priorité 3. Le contact direct pour l'assistance technique d'urgence sera un ingénieur ayant une connaissance approfondie des services.
L'assistance technique de base et d'urgence sera fournie par téléphone et en ligne (pour l'assistance de base, il est recommandé d'utiliser le portail client et le courrier électronique, car dans la plupart des cas, le Client sera invité à envoyer des données par voie électronique via le portail client ou par courrier électronique). Les contacts et coordonnées fournis par Norda peuvent être mis à jour par Norda de temps à autre, moyennant un avis écrit au Client fourni au moins cinq (5) jours avant la mise à jour, en fonction d'un changement des contacts de soutien technique de base et d'urgence. L'assistance technique d'urgence se fera à des coordonnées qui seront communiquées au courant de la Durée du Contrat. Un soutien sur place peut être fourni au Client sur une base de temps et de matériel en vertu d'un contrat écrit distinct entre Norda et le Client. L'assistance technique est offerte en français et en anglais.
Norda s'efforcera, dans la mesure du possible, de respecter les délais de réponse et de résolution indiqués ci-dessous, et consacrera au moins le personnel indiqué dans l’article "Engagement minimal de Norda en matière de ressources" à l'atténuation et à la résolution du problème. Un problème sera considéré comme ayant été "traité" lorsqu'un employé du Client aura reçu une réponse à une demande de support technique de la part du personnel de Norda qui répond à "l'engagement minimum de ressources de Norda" pour un problème de ce niveau de priorité, confirmant que le travail a commencé pour résoudre le problème. Un problème sera considéré comme "résolu" lorsqu'il n'entrave plus la capacité du Client à utiliser les Services.
Tant qu'un problème est ouvert, le Client doit faire de son mieux pour répondre à toute question de Norda dans les trente (30) minutes afin d'aider à résoudre le problème. Si plusieurs problèmes surviennent en même temps, le Client et Norda feront des efforts raisonnables pour convenir d'une liste de priorités.
L'objectif de mise à jour est la fréquence à laquelle Norda doit fournir une mise à jour sur la question ouverte.
** Selon la cause du problème, la résolution peut prendre plus ou moins de temps. Le Client sera informé pendant que le travail de résolution ou d'atténuation du problème est en cours.
